Création d'un système de traitement de données automatisé pour les diverses déclarations des exploitants du secteur vitivinicole

Le 13 juin 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 05/06/2013 par Laurine Arnaud

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Un arrêté du 26 avril 2013 autorise la création d'un bouquet de six téléformulaires disponibles dans un espace dénommé "NCIV", permettant aux exploitants vitivinicoles de saisir et déposer par voie électronique leurs déclarations de récoltes, de production, de stocks et de pratiques œnologiques ainsi que de consulter leurs obligations de distillation des sous produits de la vinification. L'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), sur le projet de création de ce système, rendu le 7 mars 2013, a été publié le même jour.
L'arrêté du 26 avril 2013 décrit en premier lieu les six téléservices et leurs finalités (article 1 et 2).
Plus précisément, les téléservices concernés sont les suivants :
- le téléservice "Déclaration de récolte";
- le téléservice dénommé "SV11" permettant aux caves coopératives de déposer leur déclaration de production ;
- le téléservice dénommé "SV12" permettant aux négociants vinificateurs et aux élaborateurs de produits dérivés de déposer leur déclaration de production ;
- le téléservice dénommé "OENO" pour le dépôt des déclarations de pratiques œnologiques ;
- le téléservice "Déclaration de stock" ;
- le téléservice dénommé "DOSPROV", servant notamment à la consultation des obligations de distillation des sous produits de la vinification.
 
Le texte détaille ensuite les catégories d'information à enregistrer dans chacun d'eux (article 3).
 
Il dresse également la liste des personnes ayant accès à ces données en raison de leurs attributions (article 4) et définit les durées de conservation des informations enregistrées (articles 5).
 
Enfin, l'arrêté précise les règles applicables en ce qui concerne le droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données saisies dans le système (article 6 et 7).
 
Pour information, l'article L644-9-1 du Code rural et de la pêche maritime, prévoit l'existence d'un casier viticole informatisé (CVI). Selon cet article, les organismes de contrôle officiels et les organismes de défense et de gestion peuvent être admis, sur leur demande formulée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao), à bénéficier de données du casier viticole informatisé dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Dans ce cadre, ils peuvent consulter ou être rendus destinataires de certaines informations nominatives dès lors qu'elles sont nécessaires à l'exercice des missions de contrôle qui leur sont confiées. En tant que de besoin, ils fournissent à l'Iano les données résultant de leurs contrôles, nécessaires à la mise à jour du CVI.
 
Sources : 
- Arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI », JO du 24 mai 2013 ;
- Délibération n° 2013-055 du 7 mars 2013 portant avis sur un projet d'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV11 », « SV12 », « Déclaration de stock », « OENO », « DOSPROV », composant le traitement automatisé dénommé « NCVI » (demande d'avis n° 1637739), JO du 24 mai 2013.
 
 
 
 
 


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