Création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise de son alimentation : adoption d'une résolution par le Sénat

Le 30 mai 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 20/05/2013 par Laurine Arnaud

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Le 15 mai 2013, le Sénat a adopté la proposition de résolution européenne destinée à créer un droit européen du consommateur concernant la maîtrise et la parfaite connaissance de son alimentation. Cette dernière fait suite au scandale de la viande de cheval et à l'autorisation par la Commission européenne d'utiliser, dès juin 2013, des protéines animales transformées (PAT) pour l’alimentation des poissons d’élevage. Les auteurs de cette résolution soulignent l'insuffisance de la législation européenne dans le domaine du contrôle, de la traçabilité et de l'information des consommateurs.
Ce texte vise notamment : 
- à rendre obligatoire dans l'étiquetage l'indication de la provenance de tous les aliments, en particulier s'agissant de la viande, entrant dans la composition des plats préparés ;
- à opérer une réforme des autorités européennes en charge de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires afin qu'elles soient en mesure de mener des contrôles renforcés ; 
- à décréter un "moratoire" sur l'autorisation, prise par la Commission européenne, d'utiliser des PAT pour l'alimentation des poissons d'élevage, afin que "la France porte, au niveau européen, un nouveau débat sur l'opportunité d'une telle autorisation".
 
La version de la résolution adoptée le 15 mai par le Sénat intègre également trois nouveaux amendements.
Le premier invite le Gouvernement à porter au niveau européen l'exigence d'un étiquetage ou d'un affichage à l'étalage "garanti sans protéines animales transformées", obligatoire pour les poissons d'élevage nourris sans PAT. 
Le deuxième demande la mise en place d'une coordination européenne des services de police économique et sanitaire, accompagnée d'un renforcement des moyens et permettant la surveillance économique des entreprises agroalimentaires.
Le dernier prévoit la création d'un label "100 % végétal et poisson" et demande à ce qu'il soit promu au niveau européen.
 
Pour rappel, une proposition de résolution européenne sur le respect de la chaîne alimentaire a été enregistrée le 15 mars 2013 à la présidence de l'Assemblée nationale. Cette dernière concerne plus particulièrement la réintroduction des farines animales dans l’alimentation des animaux d’aquaculture.
 
Sources : Proposition de résolution européenne tendant à la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation, adoptée par le Sénat le 15 mai 2013
 
 
 


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