Covid-19 : nouvelle amende forfaitaire contre la violation des mesures d’urgence sanitaire

Le mardi 31 mars 2020 à 10h 06 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Prévention / The Preventive Principle Covid-19: new flat-rate fine against violation of health emergency measures Par un décret du 28 mars 2020, le Gouvernement a fixé à respectivement 200 et 450 euros les montants de...

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