COVID-19 : Dégel du cours de certains délais au 2 avril 2020 et précisions sur les pouvoirs du préfet de département pour faire face à l’épidémie

Le vendredi 03 avril 2020 à 10h 40 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Prévention / The Preventive Principle COVID-19: Unfreezing of the course of certain deadlines on 2 April 2020 and details on the powers of the prefect of the department to deal with the epidemic Par deux décrets datant du...

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