Coupure d'eau illégale: Veolia condamné à son tour

Le 17 novembre 2014 par Stéphanie Senet
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Après Suez et Veolia, bientôt la Saur?
Après Suez et Veolia, bientôt la Saur?

Nouvelle victoire pour la Fondation France Libertés. Après la Lyonnaise des eaux –filiale de Suez Environnement- le 25 septembre, c’est au tour de Veolia Eau-Compagnie générale des eaux d’être épinglé en justice pour une coupure d’eau illégale. Le tribunal d’instance de Bourges (Cher) l’a condamné en référé, le 12 novembre, à verser 9.620 euros pour avoir coupé l’eau à une famille berrichonne pendant près de trois mois pour un impayé de 593,73 €.

 

Ce montant inclut 6.620 € de dommages-intérêts à verser à la famille de 5 personnes, dont l’eau a été coupée dans leur résidence principale entre le 23 juillet et le 6 octobre 2014, ainsi que 500 € à chacune des associations (la Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France) et enfin 2.000 € à l’ensemble des trois plaignants au titre de l’art. 700 du Code de procédure civile.

Lors de l’audience publique, le 10 octobre, Veolia avait reconnu son erreur, proposant d’indemniser la famille à hauteur de 3.620 €.

Confirmée par un décret d’application du 27 février 2014, la loi Brottes du 25 avril 2013 élargit l’interdiction des coupures d’eau à toute résidence principale pour motif d’impayé, alors que jusqu’à présent elle ne s’appliquait qu’aux personnes aidées par le fonds de solidarité Logement. Elle ne fait exception que pour les cas de mauvaise foi clairement établis.

Alors que cette interdiction est peu appliquée dans les faits selon une enquête de France Libertés, la Fondation a décidé de poursuivre en justice les distributeurs. Un nouveau verdict contre la Saur, numéro 3 français des entreprises privées de distribution d’eau, est attendu le 28 novembre au tribunal de grande instance d’Amiens (Somme).



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