Coupure d’eau illégale: la Saur brandit la liberté d’entreprendre

Le 19 décembre 2014 par Stéphanie Senet
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La Saur estime que la loi Brottes porte atteinte à la liberté d'entreprendre
La Saur estime que la loi Brottes porte atteinte à la liberté d'entreprendre

Après Suez et Veolia, le dernier recours judiciaire pour coupure d’eau illégale mené par la Coordination Eau-IDF vise la Saur, numéro 3 du secteur.

Par un jugement prononcé ce 19 décembre, le tribunal de grande instance d’Amiens a donné raison à l’association, obligeant la société à rouvrir les robinets d’un habitant de Saint-Ouen (Somme), privé d’eau potable depuis un an et 7 mois.

«Si le tribunal n’a pas encore prononcé d’amende, comme il l’a fait pour Veolia et pour Suez, c’est en raison du dépôt par la Saur d’une question prioritaire de constitutionnalité [QPC]», explique au JDLE Jean-Claude Oliva, directeur de la Coordination Eau-IDF.

 

Respect de la dignité humaine versus liberté d’entreprendre

 

Contrairement à Veolia et à Suez, la Saur estime que la loi Brottes et son décret d’application du 27 février 2014, qui rendent illégale toute coupure d’eau depuis le 16 avril 2013, serait inconstitutionnelle. Elle serait en effet «contraire à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle» et «contraire à l’égalité devant la loi et les charges publiques», puisque les coupures d’eau sont interdites toute l’année contrairement aux coupures d’énergie.

Dans son avis rendu le 2 décembre, le ministère public a au contraire estimé que le respect de la dignité humaine et la protection de la santé justifiaient une atteinte à la liberté contractuelle et à l’économie du contrat. Il a ajouté que l’égalité devant la loi ne pouvait être brandie puisque «les distributeurs d’eau et les fournisseurs d’énergie ne se trouvent pas dans une situation comparable». En attendant la réponse de la Cour de cassation sur le renvoi ou non de la QPC (dans les deux mois), l’accès à l’eau potable doit être rétabli, avec une astreinte de 100 euros par jour en cas de non-respect de la décision. A suivre.

 


 

 

 



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