Coronavirus: le gouvernement présente son stock d’ordonnances

Le 25 mars 2020 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Ces ordonnances sont prises en application de la loi d'urgence du 23 mars 2020.
Ces ordonnances sont prises en application de la loi d'urgence du 23 mars 2020.
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Le gouvernement a adopté, ce mercredi 25 mars, 25 ordonnances en application de la loi d’urgence, adoptée le 23 mars, pour faire face à l’épidémie du coronavirus. Certaines concernent, de près ou de loin, les lecteurs du JDLE.

Le garde des sceaux a présenté 4 textes. L’un modifie certaines règles applicables devant les juridictions pénales. Une autre adapte des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

Pour faciliter le fonctionnement des copropriétés, l’ordonnance prévoit le renouvellement de contrats de syndic de copropriété qui expirent ou ont expiré depuis le 12 mars 2020.

statuer sans audience

L’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif permet de renforcer des formations collégiales incomplètes par des magistrats d’autres juridictions, d’informer les parties par tout moyen des dates d’audience, de recourir largement aux télécommunications pour tenir les audiences. Elle autorise le juge des référés à statuer sans audience, de même que les cours administratives d’appel sur les demandes de sursis à exécution.

 Enfin, l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Lorsque des démarches n’ont pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, le texte allonge le délai normalement prévu et fixe l’échéance au plus tard deux mois suivant la fin de cette période. Elle proroge certaines mesures juridictionnelles ou administratives. Elle prévoit aussi, pour les relations avec l’administration, la suspension de certains délais, principalement ceux aux termes desquels une décision administrative peut naître dans le silence de l’administration.

loyers et factures d'eau et d'énergies

 La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’économie et des finances ont présenté une ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19.

L’ordonnance interdit, d’une part, la suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour ces entreprises, et prévoit si elles le demandent l’échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité. Elle prohibe, d’autre part, l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises. Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité, indique le gouvernement.

commande publique

Le ministre de l’économie et des finances a présenté quatre ordonnances, dont une portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique.

Ce texte prévoit d’allonger les délais des procédures de passation en cours et « d’aménager » les modalités de mise en concurrence. Les contrats dont la durée d’exécution arrive à échéance pendant cette période pourront être prolongés au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique. Les autorités contractantes pourront être autorisées à s’approvisionner auprès de tiers nonobstant d’éventuelles clauses d’exclusivité.

Des mesures sont également prises pour « faire obstacle » aux sanctions pouvant être infligées aux titulaires de contrats publics qui ne seraient pas en mesure, en raison de l’état d’urgence sanitaire, de respecter certaines clauses. L’ordonnance prévoit également des règles dérogatoires s’agissant du paiement des avances et des modalités d’indemnisation en cas de résiliation de marchés publics ou d’annulation de bons de commande.