Coronavirus: des engagements RSE pour les entreprises aidées

Le 24 avril 2020 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Le PLFR2 a fait l'objet d'un accord en CMP.
Le PLFR2 a fait l'objet d'un accord en CMP.
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Les entreprises qui bénéficieront de soutiens publics prévu par le seconde loi de finance rectificative devront respecter des règles RSE et n’avoir ni siège social ni filiale dans des paradis fiscaux.

Les entreprises qui bénéficieront des aides publiques de l’Etat devront intégrer les principes de la responsabilité sociétale et environnementale (RSE). L’amendement au second projet de loi de finance rectificative, déposé par la députée Bérangère Abba (LREM) et voté par l’Assemblée nationale, a été conservé dans le texte final, adopté, jeudi 23 avril, par la Commission mixte paritaire.

Le texte prévoit que «l’Agence des participations de l’État veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique.»

20 milliards d'aides

Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la loi, le gouvernement devra présenter au parlement un rapport évaluant l’intégration des règles de RSE par les entreprises qui auront bénéficié des 20 milliards d’aides attribuées au compte d’affectation spéciale «Participation publique de l’Etat.

Cette contrainte sociale et environnementale pourrait ne pas être la seule. « Cela va de soi qu'il y a des règles qu'il faut respecter. Si vous avez bénéficié de la trésorerie de l'Etat, vous ne pouvez pas verser de dividendes et vous ne pouvez pas racheter des actions», a indiqué, jeudi, le ministre de l'Economie. «Et si jamais votre siège social est implanté dans un paradis fiscal, il est évident que vous ne pourrez pas bénéficier du soutien public», a dit Bruno Le Maire. Le ministre a précisé, par la suite, que l’existence de filiale dans un paradis fiscal était aussi un critère discriminatoire.

paradis fiscaux

Reste à savoir quelle sera la définition retenue dudit paradis fiscal.

Bercy a fixé sa propre liste. L’arrêté du 6 janvier 2020 liste treize pays, dont la plupart sont des Etats-Îles du Pacifique ou des Antilles.

Le Fonds monétaire international (FMI) considère, sous certains côtés, l’Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas comme des paradis fiscaux. Les sièges sociaux de l’alliance Renault-Nissan ou d’Airbus SE sot installés aux Pays-Bas.