Coquillages vivants : publication de nouvelles règles sur la production, la récolte et la traçabilité

Le 12 décembre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 02/12/2013 Laurine Arnaud

Produits de la mer, d'eau douce et d'aquaculture > Coquillages, crustacés
 

Trois arrêtés du 6 novembre 2013 viennent fixer des nouvelles règles en ce qui concerne la  production, la récolte et la traçabilité des coquillages vivants. Ces trois textes sont pris en application du décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 actualisant la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime relative à la production et la mise sur le marché des coquillages vivants. Ils abrogent les arrêtés précédents qui fixaient des règles en la matière.
Sont ainsi abrogés :
- l'arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
- l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition ;
- l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage du naissain en dehors des zones classées.
 
Ces abrogations et les nouvelles règles édictées par les trois arrêtés du 6 novembre 2013 prendront effet le 1er janvier 2014.
 
Ces nouvelles exigences concernent :
- les éleveurs de coquillages ;
- les pêcheurs de coquillages professionnels ;
- les services de contrôle de l'Etat ; 
- les établissements agréés d'expédition et de purification de coquillages vivants ;
- les établissements de transformation et de manipulation ; 
- les grossistes ;
- les négociants ;
- les halles à marée.
 
Classement, surveillance et gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants 
 
Le premier arrêté du 6 novembre 2013 vient fixer, en complément des règlements (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et 854/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, les conditions relatives au classement et au reparcage des zones de production de coquillages. 
 
Il propose de prendre en compte les critères chimiques pour le classement des zones (notion déjà existante en France) et interdit à ce titre la récolte de coquillages dans les zones présentant un dépassement des teneurs maximales des contaminants chimiques spécifiquement établies dans le règlement (CE) n° 1881/2006 du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (article 5).
 
Il distingue également trois groupes de coquillages en fonction de leur biologie pour le classement des zones (notion également déjà existante en France) (article 2). 
 
Enfin, il précise les conditions de reparcage des coquillages provenant de zones C pour une durée inférieure à deux mois sur la base d'une analyse de risque, en application du c du point 2 du C du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 (article 9).
 
Conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants 
 
Le deuxième arrêté du 6 novembre 2013 fixe les conditions dans lesquelles les transferts de coquillages vivants peuvent être réalisés.
 
Il procède à la refonte de l'arrêté du 28 février 2000, sans entraîner de modifications majeures sur le fond.
Il met simplement en conformité certains articles avec les règlements européens applicables en la matière (notamment le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 et les autres textes du paquet hygiène) et supprime les articles redondants avec les exigences de ces règlements.
 
Pour information, au sens de l'article R231-36 du code rural et de la pêche maritime, un "transfert" est entendu comme l'opération consistant à déplacer des coquillages vivants d'une zone de production à une autre zone de production dans le cadre d'activités d'élevage, ou vers tout établissement conchylicole agréé pour la purification ou l'expédition de coquillages vivants et vers tout établissement de traitement, à l'exception des opérations d'expédition.
 
Tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées
 
Le troisième arrêté du 6 novembre 2013 fixe les modalités d'application R231-40 du Code rural et de la pêche maritime. Il précise les conditions de captage et de récolte du naissain réalisés en dehors des zones classées et établit la liste des espèces et les tailles maximales des naissains ou juvéniles. 
 
Par rapport aux exigences définies précédemment par l'arrêté du 13 mars 1997, l'arrêté du 6 novembre 2013 ne procède pas à des changements de fond. Il vient lui aussi mettre la législation nationale en conformité avec les règlements européens applicables en la matière.
 
A noter, l'article R231-40 du Code rural et de la pêche maritime, prévoit que le transfert depuis une zone C vers une zone A ou B est limité aux seuls naissains et juvéniles qui y sont captés ou récoltés.
Par dérogation au point 1 du A du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004, le captage et la récolte des naissains hors zones classées pour effectuer leur transfert vers une zone de production peuvent être exceptionnellement autorisés par le préfet du département après avis de la commission des cultures marines.
 
Pour rappel, le décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 a modifié les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants prévues par le Code rural et de la pêche maritime. Ces nouvelles mesures ont été codifiées aux articles R. 231-35 à R. 231-43 du Code rural et de la pêche maritime. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013.
 
Sources :
Arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants, JO du 29 novembre 2013
Arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants, JO du 29 novembre 2013
Arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées, JO du 29 novembre 2013
 
 
 


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