Coordination entre droit de l’urbanisme et de l’environnement, suite

Le 20 juillet 2016 par Marine Jobert
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La ministre du logement a présenté ce projet de loi.
La ministre du logement a présenté ce projet de loi.
EELV

Le ministère du logement et de l’habitat durable a présenté, le 19 juillet, un projet de loi ratifiant une ordonnance qui permet une meilleure coordination entre autorisations d’urbanisme et droit de l’environnement et modifie le régime d’autorisation unique.

Choc de simplification et modernisation du droit de l’environnement, suite. Emmanuelle Cosse, la ministre du logement et de l’habitat durable, a présenté le 19 juillet un projet de loi ratifiant une ordonnance du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du Code de l’environnement. Une ordonnance qui comporte deux parties.

Meilleure coordination

La première concerne la recherche d’une meilleure coordination entre les procédures d’urbanisme, qui relèvent le plus souvent des compétences des collectivités territoriales, et les autorisations environnementales, qui relèvent de l’Etat. Concrètement, les maîtres d’ouvrage pourront obtenir leur permis de construire pendant la durée d’instruction de la ou des autorisations environnementales (loi sur l’eau, dérogation espèces protégées, etc.), dont les délais pour un même projet seront raccourcis. Toutefois, dans un souci de protection de l’environnement, précise le ministère (et même si le délai de délivrance du permis a un maximum de 5 mois), les travaux ne pourront être engagés que lorsque toutes les autorisations auront été délivrées.

Expérimentation évaluée

La seconde partie fait marche arrière quant à une expérimentation d’autorisation unique pour les installations soumises à autorisation au titre de la loi sur l’eau, menée pendant trois ans. L’expérience le montre, mieux vaut supprimer l’obligation faite aux porteurs de projet de déposer simultanément leurs demandes de permis et leurs autorisations environnementales, estime le ministère du logement. Idem pour l’obligation de réaliser une enquête publique unique pour l’ensemble des autorisations: «Cette simultanéité est particulièrement peu adaptée pour les projets échelonnés dans le temps, comme les infrastructures linéaires de transport». Enfin, les autorisations de démolition, «qui n’ont pas en général d’impacts environnementaux», sont sorties de l’autorisation unique, car elles ont besoin «d’être mises en œuvre de manière précoce dans la vie du projet».



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