Convention sur la responsabilité des pollutions maritimes par substances dangereuses : vers la ratification par les Etats membres de l'UE

Le vendredi 05 mai 2017 à 09h 20 par HSEVigilance

Eau / Water

Extrait : Eaux de la mer / Seawater Deux décisions (UE) 2017/769 et 2017/770 du 25 avril 2017 invitent les Etats membres à ratifier le protocole à la convention internationale de 1996, sur la responsabilité et l'indemnisation pour les...

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