Convention internationale pour la protection des obtentions végétales : publication

Le mercredi 11 juillet 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Faune, flore, paysage

Extrait : Faune et flore Le décret n° 2012-865 du 5 juillet 2012 publie la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19...

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