Convention de 1969 sur le responsabilité civile : adoption de résolutions sur l'adoption d'amendements aux limites de responsabilité

Le mardi 28 février 2012 à 08h 08 par HSEVigilance

Eau

Extrait : Eaux de la mer Deux décrets du 24 février 2012 (n° 2012-265 et n° 2012-266) publient les résolutions LEG. 1 et 2 (82) concernant l'adoption d'amendements aux limites de responsabilité prévues dans le protocole de 1992...

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