Contrôles périodiques : application à certaines ICPE

Le 21 janvier 2008 par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE
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Un arrêté du 17 octobre 2007 modifie l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique 2565 (traitement des métaux et des matières plastiques). Ces modifications concernent l'application des contrôles périodiques à ces installations par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du Code de l'environnement.

Ce texte ajoute à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 1997 un point 1.8 relatif aux contrôles périodiques de l'installation par des organismes agréés.


Une nouvelle annexe III précise les prescriptions faisant l'objet des contrôles périodiques ainsi que ce qui doit être vérifié. Ces prescriptions concernent les points suivants :

- le dossier installation classée (point 1.4 de l'annexe I) ;
- le comportement au feu des bâtiments (point 2.4 de l'annexe I) ;
- la ventilation (point 2.6 de l'annexe I) ;
- la rétention des aires et locaux de travail (point 2.9 de l'annexe I) ;
- les cuvettes de rétention des stockages de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol (point 2.10 de l'annexe I) ;
- le stockage des cyanures, des acides chromiques et des sels métalliques à l'abri de l'humidité, l'absence de solutions acides dans les locaux contenant des cyanures, la présence de fermeture de sûreté aux accès des locaux (point 2.11 de l'annexe I) ;
- la connaissance des produits par l'exploitant et leur étiquetage, la présence des fiches de données sécurité (FDS) (point 3.3 de l'annexe I) ;
- le registre entrée/sortie et l'état des stocks des produits dangereux (point 3.5 de l'annexe I) ;
- les moyens de secours contre l'incendie (point 4.2 de l'annexe I) ;
- les consignes de sécurité (point 4.7 de l'annexe I) ;
- les consignes d'exploitation (point 4.8 de l'annexe I) ;
- les mesures de prélèvement de l'eau dans le milieu naturel et la présence du dispositif anti-retour, en cas de raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public (point 5.1 du l'annexe I) ;
- les mesures des volumes d'eau rejetés (point 5.4 de l'annexe I) ;
- le système de surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée dans l'eau (point 5.9 de l'annexe I) ;
- les résultats de mesure du pH adaptés au type de traitement des effluents (point 5.10 de l'annexe I) ;
- le captage et l'épuration des rejets à l'atmosphère (point 6.1 de l'annexe I) ;
- le stockage des déchets et la quantité de déchets présents sur le site (point 7.2 de l'annexe I) ;
- les documents justifiant l'élimination des déchets dangereux (point 7.4 de l'annexe I).
Le rapport, les actions correctives formalisées ainsi que leurs dates de mise en oeuvre doivent être conservées par l'exploitant dans son dossier ICPE, mentionné au point 1.4 de l'annexe I des arrêtés.

Ces dispositions s'appliqueront à partir du 30 juin 2008 à toutes les installations déclarées avant le 1er juillet 1997.



Pour mémoire, les modalités générales des contrôles périodiques des ICPE soumises à déclaration, en application de l'article L. 512-11 du Code de l'environnement, ont été fixées par le décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 (voir le bulletin Envirodroit.net du 18 avril 2006), codifié aux articles R. 512-56 et suivants du Code de l'environnement (voir le bulletin Envirodroit.net du 19 octobre 2007). Ce décret impose un contrôle tous les cinq ans pour s'assurer du bon fonctionnement des installations dans les conditions de la réglementation. En outre, le décret n° 2006-678 du 8 juin 2006 a modifié la nomenclature des ICPE afin de fixer les catégories soumises aux contrôles périodiques (voir le bulletin Envirodroit.net du 12 juin 2006).





Source : Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565 (Métaux et matières plastiques [traitement des] pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique, ou par emploi de liquides halogénés), JO du 16 janvier 2008




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