Contrôles officiels en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux : modification de la partie règlementaire du Code rural

Le 25 mai 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 20/05/2011 par Laurine Arnaud

Politique et Institutions > Mission et organisation des Institutions

Le décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 vient modifier plusieurs dispositions du livre II (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) de la partie règlementaire du Code rural et de la pêche maritime. Ces modifications impactent plus précisément les dispositions relatives aux missions d'inspection et de contrôle des autorités en ce qui concerne l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale.
Ce texte tire les conséquences des modifications introduites dans la partie législative du Code par l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du Code rural et de la pêche maritime. 
 
Il adapte ainsi la partie règlementaire du livre II à ces modifications, notamment en ce qui concerne :
- l'assermentation des agents chargés de missions de police judiciaire (Titre préliminaire) ;
- la garde et la circulation des animaux et des produits animaux (Titre I) ;
- la lutte contre la maladie des animaux (Titre II) ;
- le contrôle sanitaire des animaux et aliments (Titre III) ;
- la protection des végétaux (Titre V).
 
Les modifications introduites au sein de ces différents titres consistent essentiellement en des changements concernant les autorités compétentes désignées pour la réalisation des inspections et contrôles.
 
Le décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 modifie également l'article R. 231-13 du Code rural et de la pêche maritime et y intègre la liste des dispositions communautaires qui entrent dans le champ d'application des dispositions du Code rural relatives au contrôle sanitaire des animaux, des aliments et autres produits d'origine animale. 
A ce titre, il fait notamment référence à certaines dispositions des règlements suivants :
- le règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
- le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
- le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
- le règlement (CE) n° 37/2005 du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine, etc.
 
Enfin, il abroge des dispositions obsolètes du code rural et de la pêche maritime relatives aux maladies contagieuses (article 3, point 14 du décret). Sont ainsi supprimés les articles concernant :
- la morve des équidés (articles R223-58 à R223-62) ;
- la péripneumonie contagieuse bovine (articles R223-63 à R223-68) ;
- la peste bovine (articles R223-69 à R223-78) ;
- la clavelée (articles R223-88 à R223-92) ;
- la dourine (articles R223-93 à R223-94) ;
- la fièvre charbonneuse ou charbon bactéridien (articles R223-95 à R223-98).
 
Pour rappel, les modifications introduites par l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 à la partie législative du Code visaient entre autres à clarifier les pouvoirs des agents chargés du contrôle du respect de la réglementation en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, selon qu'ils interviennent dans le cadre de missions de police administrative ou de police judiciaire.
 
Source : Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime, JO du 19 mai 2011



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