Contrôles officiels de la sécurité alimentaire dans les États membres : publication du rapport annuel de la Commission européenne

Le 25 avril 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 20/04/2012 par Alda Bassanza

Hygiène des denrées alimentaires > Contrôles officiels

Un rapport du 23 mars 2012 de la Commission européenne sur le fonctionnement global des contrôles officiels de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux dans les États membres vient d'être publié sur le site Internet de la Commission européenne. Ce rapport dresse le bilan des contrôles officiels mis en œuvre par les États membres afin de s’assurer du respect de la législation alimentaire.

Le rapport a été rédigé en application de l'article 44, paragraphes 4 et 6 du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. Cet article prévoit que la Commission doit soumettre un rapport annuel sur le fonctionnement global des contrôles réalisés dans les États membres en se fondant notamment :
- sur les rapports annuels des États membres concernant les contrôles officiels qu'ils ont réalisés ;
- sur les résultats de leurs audits ;
- sur les inspections effectués par l’Union européenne dans les États membres.
 
Ce rapport vise à analyser la façon dont les autorités compétentes mènent les contrôles officiels dans les États membres pour s’assurer du respect de la législation alimentaire. Il fournit également des recommandations concernant les améliorations possibles des systèmes de contrôle officiel et d’audit dans les États membres.
 
Le rapport souligne dans un premier temps les efforts engagés par les États membres. En effet, il précise que ces derniers ont tous adressé à la Commission un rapport annuel compilant des rapports élaborés par les différentes autorités nationales responsables des denrées alimentaires d’origine végétale, d’origine animale, des aliments pour animaux, du bien-être des animaux ou de la santé des végétaux.
 
Par ailleurs, pour contrôler, notamment, le respect de la réglementation relative aux aliments ou aux denrées alimentaires, l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la direction générale de la santé et des consommateurs effectue des audits et des inspections dans les États membres. Le rapport énonce qu'après étude de ces résultats d'audit, aucune menace immédiate pour la santé du consommateur, des animaux ou des végétaux n'a été constatée.
Il souligne également que seize audits ont été réalisés dans certains États membres en vue d’évaluer les systèmes de contrôles officiels concernant les additifs alimentaires. Les résultats ont montré que, dans tous les États membres visités, des cadres juridiques et des structures organisationnelles bien établis avaient été mis en place pour les contrôles officiels,
Toutefois, la Commission a relevé, entre autres, les manquements suivants :
- dans la production de denrées alimentaires au niveau des contrôles d’hygiène dans les établissements et l’étiquetage ;
- en ce qui concerne les aliments pour animaux, les principaux manquements relevés se rapportent notamment à une mauvaise application des principes HACCP ou à des violations des règles concernant les additifs dans les aliments pour animaux.
 
Pour finir, le rapport conclut que "dans l’ensemble, les États membres assurent un niveau satisfaisant de mise en oeuvre des contrôles officiels tout au long de la chaîne alimentaire, et de respect des aspects concernant la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale, et le bien-être des animaux. Même si des améliorations sont possibles, des progrès ont été enregistrés dans l’utilisation efficace des instruments et des ressources de contrôle, et dans la planification, la mise en œuvre et la coordination des contrôles dans tous les secteurs".
 
Pour information, l’article 7 du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 dispose notamment que "les autorités compétentes veillent à mener leurs activités avec un niveau élevé de transparence. À cette fin, les informations pertinentes qu'elles détiennent sont rendues accessibles au public le plus rapidement possible".

Sources : Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement global des contrôles officiels de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux dans les États membres, 23 mars 2012

 



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