Contrôle du juge administratif en matière de changement de zonage de terrains dans le cadre d'un PLU

Le mardi 13 mars 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Aménagement du territoire Dans un arrêt de la cour administrative d'appel (CAA) de Lyon du 28 février 2012, le juge administratif a précisé la teneur de son contrôle lors d'un changement de zonage de terrains et a considéré...

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