Contrôle des morcellements fonciers : dépôt d'une proposition de loi à l'AN

Le mardi 20 décembre 2011 à 16h 23 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Le 7 décembre 2011, la proposition de loi n° 4039 visant à établir un contrôle des morcellements fonciers dans les zones urbaines des plans locaux d’urbanisme (PLU) couvertes par un schéma communal...

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