Contrôle d'alcoolémie prévu par le règlement intérieur : inopposabilité du résultat en l'absence de publication du règlement

Le jeudi 03 décembre 2015 à 10h 36 par HSEVigilance

Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité

Extrait : Anticipation de la réalisation des risques Dans deux arrêts du 4 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions de validité d'un règlement intérieur prévoyant un contrôle d'alcoolémie des...

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