Contraventions relatives au bruit : intégration dans le dispositif de l'amende forfaitaire

Le mardi 13 mars 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Air

Extrait : Bruits et vibrations Le décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 intègre au dispositif de l'amende forfaitaire prévu à l'article R. 48-1 du Code de procédure pénale certaines contraventions en matière de bruit. Il s'agit notamment...

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