Contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux : élargissement des bénéficiaires

Le jeudi 03 novembre 2016 à 08h 13 par HSEVigilance

Faune, flore, paysage / Nature Conservation

Extrait : Espace rural / Countryside Le décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 modifie le Code rural et de la pêche maritime pour notamment permettre aux personnes morales, qui mettent des terres à disposition de tout exploitant, et non...

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