Contingents d'autorisations de plantation de vins IGP pour la campagne 2013-2014

Le 13 mars 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 07/03/2014 Alda Leung

Boissons > Boissons alcoolisées
 
Un arrêté du 21 février 2014 fixe des contingents d'autorisations de plantations en vue de produire des vins à indication géographique protégée (IGP) (vins de pays) pour la campagne 2013-2014.
Un arrêté du 22 juillet 2013 avait fixé les critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à IGP (vins de pays) pour la campagne 2013-2014. L'arrêté du 21 février 2014 précise que les autorisations de plantation visées par l'arrêté du 22 juillet 2013 sont accordées dans la limite des contingents figurant en son annexe.
 
Les demandes d'autorisations de plantation sont prises en compte en application des critères de priorité fixés aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 22 juillet 2013. 
En premier lieu, sont prises en compte les demandes concernant les jeunes agriculteurs puis celles touchant les droits périmés et enfin les autres demandes, le cas échéant dans l'ordre de priorité défini à l'article 5 de l'arrêté du 22 juillet 2013.
 
Par ailleurs, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants, lorsque la demande d'autorisation de plantation est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) mais dans la limite de dix exploitants. La demande est traitée comme deux demandes distinctes si elle concerne des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) de jeunes viticulteurs et des plantations n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE.
 
Pour rappel, l'arrêté du 22 juillet 2013 établit également les critères régionaux, de recevabilité et de priorité. Afin d'obtenir une autorisation de plantation de vignes, le demandeur doit remplir plusieurs conditions cumulatives parmi lesquelles figurent :
- l'obligation de ne pas détenir de droits de plantation en portefeuille ou pas suffisamment pour réaliser le programme de plantation prévu ;
- l'obligation d'acquérir antérieurement des droits de plantation correspondant à une éventuelle autorisation d'achat en vins antérieure.
 
Sources : Arrêté du 21 février 2014 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2013-2014, JO du 4 mars 2014
 
 
 
 
 


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