Contestation du taux d'IPP d'une maladie professionnelle : précision sur les pièces à communiquer

Le jeudi 22 janvier 2015 à 08h 29 par HSEVigilance

Service de santé au travail

Extrait : AT-MP Dans un arrêté du 18 décembre 2014, la Cour de cassation précise que la contestation du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attaché à une maladie professionnelle doit être appréciée au regard de l'avis et...

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