Contestation des avis du médecin du travail devant les prud'hommes : précisions règlementaires

Le mardi 19 décembre 2017 à 09h 10 par HSEVigilance

Service de santé au travail / Occupational Health Services

Extrait : Organisation du service de santé au travail / Organisation of Occupational Health Services Le décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 prévoit les mesures d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22...

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