Contestation des avis du médecin du travail devant les prud'hommes : précisions procédurales

Le lundi 15 mai 2017 à 09h 22 par HSEVigilance

Service de santé au travail / Occupational Health Services

Extrait : Surveillance médicale / Medical Surveillance L'article 6 du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail détermine la procédure suivie devant le conseil de...

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