Contentieux relatif aux arrêtés préfectoraux d'autorisation : rappel des limites de l'intérêt à agir des entreprises tierces

Le jeudi 06 mars 2014 à 09h 23 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice Dans un arrêt du 7 janvier 2014, la cour administrative d'appel (CAA) de Lyon rappelle les limites de l'intérêt à agir des tiers dans le cadre du contentieux des ICPE, et plus...

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