Contentieux des autorisations d'urbanisme : nouveau dépôt d'une proposition de loi n'ayant pas abouti en 2011

Le vendredi 21 septembre 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Actes individuels relatifs à l'occupation des sols Le 12 septembre 2012, la proposition n° 168 visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l'illégalité des permis de construire alors que...

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