Contentieux des autorisations d'urbanisme : deux propositions de loi déposées à l'AN

Le mardi 08 février 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Actes individuels relatifs à l'occupation des sols Deux propositions de loi relatives aux contentieux des autorisations d'urbanisme ont été déposées à l'Assemblée nationale (AN) le 1er février 2011. La proposition n° 3123 vise à...

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