Contentieux de l’urbanisme : évolution de plusieurs dispositions règlementaires

Le lundi 23 juillet 2018 à 10h 43 par HSEVigilance

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

Extrait : Règles de construction et d'habitation / Building regulations Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 modifie plusieurs règles applicables au contentieux de l'urbanisme. Il modifie les mentions obligatoires dans les...

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