Contentieux de l’urbanisme et accélération des projets de construction : projet de loi pour la ratification des ordonnances

Le vendredi 13 décembre 2013 à 08h 35 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Règles de construction et d'habitation Lors du Conseil des ministres du 11 décembre 2013, le ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi ratifiant quatre ordonnances prenant des mesures...

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