Contamination accidentelle par un Dasri

Le 21 août 2006 par Mickaël Joguet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 21 juin 2006, la Cour de cassation précise que l'inobservation des dispositions du décret n° 93-74 du 18 janvier 1993, portant modification du barème indicatif d'invalidité en matière d'accident du travail, ne fait pas obstacle à ce que la victime puisse rapporter par d'autres moyens la preuve que l'accident dont il a été victime est la cause de sa contamination.

En l'espèce, la victime a été contaminée par le virus du sida suite à un contact avec un déchet d'activité de soin à risque infectieux (Dasri).

Un salarié embauché en qualité de chauffeur collecteur a déclaré avoir été contaminé accidentellement par le VIH à l'occasion d'un contact, une seringue demeurée dans un broyeur à ordure qu'il était chargé de nettoyer.

Ce salarié n'a pas réalisé, dans le délai de 7 jours imposé par le décret n° 93-74 du 18 janvier 1993, de test visant à déterminer son statut sérologique. C'est pourquoi la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge sa contamination.

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel qui a accordé à la victime la prise en charge des frais médicaux liés à sa contamination. En effet, les dispositions du décret n° 93-74 du 18 janvier 1993 ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. Par conséquent, la victime peut prouver par d'autres moyens que l'accident est la cause de sa contamination.

Pour mémoire, en application de l'article 1 du décret n° 93-74 du 18 janvier 1993, "pour que la séroconversion puisse être rattachée à l'accident, il est nécessaire qu'avant le huitième jour qui a suivi celui-ci une sérologie négative ait été constatée et qu'à intervalles et dans un délai fixés par arrêté signé des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un suivi sérologique de la victime ait été réalisé".



Source : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 juin 2006, n° 04-30664




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