Consultations locales sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement : publication de l'ordonnance et des modalités de déroulement

Le mardi 26 avril 2016 à 08h 22 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Information, participation et accès à la justice / Information, Public Participation and Access to justice L'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une...

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