Constructions illégales : limitation des zones dans lesquelles la démolition peut être demandée

Le mardi 14 novembre 2017 à 09h 51 par HSEVigilance

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

Extrait : Règles de construction et d'habitation / Building regulations Dans une décision n° 2017-672 du 10 novembre 2017, à l'occasion d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), le Conseil constitutionnel considère qu'est...

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