Constructions illégales: la restriction des démolitions jugée constitutionnelle

Le 13 novembre 2017 par Stéphanie Senet
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Dans un espace naturel et forestier, impossible de démolir une construction illégale
Dans un espace naturel et forestier, impossible de démolir une construction illégale

Le Conseil constitutionnel a jugé, le 10 novembre, que la réforme des possibilités de démolir des bâtiments illégaux était conforme à la Constitution.

 

Si elle limite les démolitions de constructions jugées illégales par la justice, la loi Macron du 6 août 2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances, n’en est pas pour autant anticonstitutionnelle. Telle est la réponse des juges de la rue Montpensier à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations Entre Seine et Brotonne et Estuaire Sud.

 

Réparation et droit au recours limités

Les ONG de défense de l’environnement estiment au contraire que le nouvel article L 480-13 du code de l’urbanisme, en limitant l’action en démolition, méconnaît le droit des tiers à obtenir une réparation intégrale du préjudice causé par une construction contraire aux règles d’urbanisme. Autres griefs: il constitue une atteinte disproportionnée au principe de responsabilité, limite le droit à un recours juridictionnel effectif et viole le principe de contribution à la réparation des dommages causés à l’environnement garanti par la Charte de l’environnement.

Autant d’arguments quasiment balayés sans explication par les magistrats, qui ont au contraire retenu l’intention du législateur de «réduire l’incertitude juridique pesant sur les projets de construction» et de «prévenir les recours abusifs susceptibles de décourager les investissements». Des intentions qui «poursuivent un objectif d’intérêt général». Seul l’argument de la limitation d’un droit à un recours juridictionnel effectif a été examiné plus en détail, avant d’être repoussé par le Conseil au nom du «droit de la personne lésée à obtenir du justice une indemnisation du préjudice».

Patrimoine naturel en danger / Les sites classés au Patrimoine mondial de l’Unesco sont deux fois plus nombreux à être menacés par le changement climatique, alarme l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) dans un rapport publié ce 13 novembre. Le nombre de sites en danger est passé de 35 sur 228 en 2014 à 62 sur 241 en 2017.

 

 

La majeure partie du territoire exclue

«On ne peut qu’être amer sur le sens de la décision et le caractère particulièrement superficiel de sa motivation», estime Benoist Busson, l’avocat des associations. «Les constructions situées dans la majeure partie du territoire national et en particulier les zones classées [1]A, N[2] et RNU[3] des documents d’urbanisme ne sont plus susceptibles d’être démolies», poursuit-il.

 

Quinze catégories de sites

Pour rappel, la démolition n’a toujours été possible que si deux conditions étaient réunies: le non-respect, par le propriétaire, d’une règle d’urbanisme ou d’une servitude d’utilité publique, ainsi que l’annulation du permis de construire pour excès de pouvoir par une décision du juge administratif devenue définitive depuis moins de deux ans.

 

Désormais, il faudra que la construction soit également située dans l’une des 15 catégories de zones protégées énumérées par l’article L 480-13. Soit dans un espace remarquable de la loi Littoral (identifié comme tel dans un document d’urbanisme), dans la bande littorale de 100 mètres, dans les réserves naturelles, dans le cœur des parcs nationaux, dans les sites Natura 2000 ou encore dans les zones délimitées par les plans de prévention des risques technologiques, etc. «Seul un amendement parlementaire déposé à l’occasion du débat du la loi Logement pourrait revenir sur ce recul», note Benoist Busson.



[1] Zones agricoles

[2] Zones naturelles et forestières

[3] Relevant du règlement national d’urbanisme

 



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