Constitution: le gouvernement fuit sa responsabilité climatique

Le 29 août 2019 par Stéphanie Senet
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Une nouvelle version de l'article premier sans aucun effet juridique
Une nouvelle version de l'article premier sans aucun effet juridique
Benoît Teiller

Dans la nouvelle mouture de son projet de réforme constitutionnelle, présentée le 28 août en Conseil des ministres, le gouvernement se protège juridiquement de toute action en responsabilité climatique.

L’ancien ministre de la transition écologique n’aurait sans doute pas manqué de souligner ce nouveau recul. Très attaché à l’élévation de la préservation de l’environnement et de la biodiversité au rang des principes fondateurs de la République, Nicolas Hulot avait en effet obtenu son inscription à l’article premier de la Constitution (cf encadré). Une formule que les députés avaient d’ailleurs votée le 13 juillet dernier. Mais la version du projet de loi constitutionnelle présentée hier en Conseil des ministres efface cette ambition. Plus question de «préserver» quoi que ce soit. Suivant l’avis du Conseil d’Etat, le texte précise seulement que «la République favorise toutes les actions en faveur de du climat et de la biodiversité». «Ce qui n’aura absolument aucun effet juridique. Ce qui est étonnant c’est que le Conseil d’Etat critique généralement le législateur lorsqu’il prend des mesures dépourvues d’effets juridiques. Cette fois-ci, au contraire, il lui conseille du droit bavard», relève l’avocat spécialisé dans le climat Sébastien Mabile.

Adieu « préservation » / Dans sa précédente version, l’article premier de la Constitution stipulait : «la République agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques».

Sortez les parapluies

Cette baisse d’ambition cache en fait une stratégie juridique: éviter tout procès susceptible de condamner les manquements de l’action étatique. «Le Conseil d’Etat a expliqué au gouvernement qu’en supprimant le verbe agir il se prémunissait de toute action en responsabilité climatique», explique Sébastien Mabile. Une disposition écrite sur mesure pour éviter au gouvernement de fâcheuses conséquences, notamment dans le cadre de l’action en justice déposée le 14 mars devant le tribunal administratif de Paris par plusieurs associations dont Notre affaire à tous (NAT). «Le Conseil d’Etat sort clairement de son rôle de garant juridique pour endosser celui de conseiller politique», s’insurge Marine Denis, porte-parole de NAT. «Il aide l’Etat à se protéger d’une multiplication des actions en carence fautive et en préjudice écologique», poursuit-elle. Des précédents existent. En juin 2015, un tribunal néerlandais saisi par une ONG avait en effet condamné les Pays-Bas à réduire plus drastiquement leurs émissions de gaz à effet de serre. Un jugement confirmé en appel en octobre dernier.  

Selon la Garde des Sceaux Nicole Belloubet, le projet de réforme n’a pas vocation à être débattu dans l’immédiat par les parlementaires, dont la rentrée s’annonce chargée. Députés et sénateurs devront donc attendre avant de pouvoir se prononcer sur la portée constitutionnelle donnée à la protection de l’environnement, du climat et de la biodiversité.

 

 

 



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