Consommation : définition de la procédure d'action de groupe

Le lundi 29 septembre 2014 à 08h 13 par HSEVigilance

Produits

Extrait : Sécurité des produits Le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 établit la procédure d'action de groupe en matière de consommation permettant aux associations de défense des consommateurs  agréées d'agir devant une...

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