Consommateurs électro-intensifs : définition du statut et modalités d'attribution de la réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité

Le mercredi 17 février 2016 à 09h 23 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Aides et subventions / Aids and subsidies Le décret n° 2016-141 du 11 février 2016 définit le statut d'électro-intensif et fixe les conditions ainsi que les modalités d'attribution de la réduction des TURPE (tarifs...

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