Conséquences du choix de matériaux polluants pour la réalisation d'un marché public

Le 16 mai 2005 par Véronique Canale, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans une décision du 20 avril 2005, la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris a considéré que le choix, dans le cahier des clauses techniques particulières d'un marché public, d'un produit non adapté aux conditions atmosphérique parce que induisant une forte pollution était de nature à engager la responsabilité de la personne publique.

Une société (le maître d'oeuvre) titulaire d'un marché public de travaux passé avec un établissement public (le maître d'ouvrage), avait confié à une société sous-traitante la réalisation de travaux de réfection dans le cadre de ce marché. Le travaux de réfection concernait une rampe de tri et de stockage de bagages défectueuses. Or, le cahier des clauses techniques particulières impliquaient que ceux-ci soient réalisés avec le produit déjà utilisés avant la réfection, qui s'était avéré inadapté aux conditions atmosphériques, caractérisées par une forte pollution et aux conditions d'exploitation de l'ouvrage. Cette inadaptation était connue par le maître d'ouvrage du fait d'un rapport d'expert défavorable, mais il avait tout de même ordonné la poursuite des travaux. Le maître d'oeuvre avait, une fois la réparation achevée, refusé de payer la société sous-traitante en raison de désordres apparus de nouveau lors de l'utilisation de la rampe, alors même que ces désordres découlaient du choix du produit. Dès lors, la société sous-traitante avait engagé une action en responsabilité contre le maître d'ouvrage afin d'être rémunérée pour les travaux effectués. Cette requête avait été rejetée en première instance.

La CAA de Paris condamne le maître d'ouvrage sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle. En effet, le juge considère que le fait que l'établissement public connaissait le caractère polluant du produit utilisé, par le biais du rapport d'expert et de la première utilisation infructueuse, permet de le condamner au paiement des travaux réalisés.

Pour rappel, aux termes de l'article 13 du Code des marchés publics, le cahier des clauses techniques particulières fixe les dispositions techniques nécessaires à l'exécution des prestations de chaque marché. Il est joint aux cahier des clauses administratives particulières, qui encadre les dispositions administratives propres au marché.




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