Conseil des ministres du 9 mai 2012 : ratification de la partie législative du nouveau Code de la sécurité intérieure

Le vendredi 11 mai 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Principes et politiques

 

Extrait : Politique Lors de la séance du Conseil des ministres du 9 mai 2012, le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la...

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