Conseil des ministres du 27 juillet 2011 : projet de loi ratifiant la codification de la partie législative du Code de l’énergie

Le jeudi 28 juillet 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Lors du Conseil des ministres du 27 juillet 2011, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de loi ratifiant et corrigeant l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant...

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