Conseil des ministres du 13 avril 2011 : projet de loi ratifiant l'ordonnance codifiant la partie législative du Code minier

Le jeudi 14 avril 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

INSTALLATIONS INDUSTRIELLES

Extrait :  Mines et carrières   Lors du Conseil des ministres du 13 avril 2011, le ministre en charge de l'économie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie...

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