Conseil d’État: rejet d'un recours contre un projet d'autoroute

Le 09 juin 2008 par Hector Arroyo, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 14 avril 2008, le Conseil d’Etat rejette les requêtes de huit associations contre le décret du 18 décembre 2006 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de l’autoroute A65. Le Conseil estime que le décret attaqué n'avait pas à être soumis à l’avis de la Commission nationale du débat public. Les juges affirment également qu’aucun texte n’impose que l’étude impact comporte un bilan carbone de la construction et que les données figurant dans cette étude permettaient une appréciation suffisante de l’impact et comprenaient une analyse des effets du projet conforme à l’article R. 122-3 du Code de l’environnement. Le Conseil rappelle enfin qu’un projet ne peut légalement être déclaré d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients à d’autres intérêts ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’il présente.

Le 16 février 2007, huit associations ont présenté une requête au Conseil d'Etat en demandant l'annulation du décret du 18 décembre 2006 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A65 Langon-Pau. Les requérants se sont fondés, notamment, sur l'existence d'irrégularités dans l'enquête publique avec la non-soumission du projet à la Commission nationale du débat public et l'insuffisance de l'étude d'impact.

Les magistrats ont déclaré que l'arrêté ministériel définissant le projet comme d'intérêt public était antérieur à la publication du décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et de la Commission nationale du débat public. Le projet contesté faisait donc partie du champ de la dérogation prévue par l'article 17 de ce décret.

En outre, les magistrats ont affirmé que les stipulations de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 relatives à l'organisation du débat public ne créent d'obligations qu'entre les Etats parties et ne produisent pas d'effets directs dans l'ordre juridique interne.

Le Conseil d'Etat a aussi nié que le programme autoroutier français aurait fait l'objet d'une évaluation insuffisante au regard des directives 2001/42/CE du 27 juin 2001, sur les évaluations des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, et 2003/35/CE du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement. Il a affirmé que le décret attaqué n'avait pas été pris pour l'application d'un plan ou d'un schéma national qui aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact globale sur l'environnement.

Le Conseil a également précisé que la construction de l'autoroute ne peut pas être considérée comme un grand choix technologique au sens de l'article 11 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984, relatif aux grands projets d'infrastructure, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. De ce fait, il n'est pas nécessaire de faire figurer dans l'enquête publique une estimation du taux de rentabilité pour la collectivité.

Concernant l'étude d'impact environnemental (EIE), les magistrats ont affirmé qu'aucun texte n'impose une évaluation du bilan carbone de la construction.

En outre, ils ont affirmé que le projet comporte des mesures visant à atténuer les incidents du projet sur la faune puisqu'il est prévu la mise en place d'un dispositif de protection sur la totalité du parcours par l'installation d'une clôture spécifique ainsi que le traitement des effets de coupure par la réalisation de passages de faune en nombre suffisant.

Le conseil a également conclu qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le projet aurait des incidences significatifs sur les habitats et les espèces remarquables de la zone concernée. De ce fait, l'avis de la Commission européenne prévu par l'article L. 144-4-IV du Code de l'environnement n'avait pas à être recueilli.

Enfin, le Conseil d'Etat a considéré que le projet répondait à la nécessité d'améliorer les conditions de circulation et de sécurité entre Bordeaux et les Pyrénées, qu'il permettrait de réduire d'un tiers le temps de parcours entre Bordeaux et Pau, de favoriser la fluidité du trafic et de réduire le nombre des accidents sur une liaison réputée dangereuse.

Ainsi, le Conseil d'Etat rejette la demande des requérants.

Pour rappel, ce sont les articles L. 122-3 et R. 122-3 du Code de l'environnement qui fixent le contenu minimum de l'étude d'impact. D'après ces articles, l'étude doit contenir une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles forestiers, maritimes ou de loisir affectés par l'ouvrage, une analyse des effets directs et indirects, permanents et temporaires du projet, et les raisons, du point de vue environnemental, pour lesquelles le projet a été retenu. Il faut aussi que les mesures visant à supprimer, réduire ou compenser les impacts soient prévues par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire.



Source : Conseil d'Etat, 14 avril 2008, nº 301688






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