Conformité et sécurité des produits : modification du Code de la consommation

Le jeudi 23 février 2017 à 08h 34 par HSEVigilance

Produits / Products

Extrait : Conception des produits / Product conception La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 a notamment ratifiié l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation et modifié le...

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