Conformité à la constitution des comptes individuels de prévention de la pénibilité

Le lundi 20 janvier 2014 à 09h 18 par HSEVigilance

Service de santé au travail

Extrait : AT-MP Dans une décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites. Le Conseil constitutionnel a jugé que les...

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