Conformité à la Constitution de la création d'une commission durable au sein du Sénat

Le mardi 03 janvier 2012 à 09h 49 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Dans sa décision n° 2011-643 DC du 7 octobre 2011, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la résolution du Sénat en date du 19 décembre 2011 tendant à modifier son règlement afin notamment...

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