Confirmation de la légalité d'une déclaration d'utilité publique de travaux routiers

Le 18 décembre 2007 par Clémentine Giroud
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Dans un arrêt du 13 juillet 2007, le Conseil d'Etat valide la légalité d'un décret déclarant d'utilité publique des travaux routiers. Pour rejeter la demande d'annulation du décret, les juges considèrent notamment que l'étude d'impact était suffisante et que le bilan coût-avantage était positif.

Un décret du 3 novembre 2005 a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies d'une section d'une route nationale, a conféré le caractère de route express sur une autre portion de cette même route et a mis en compatibilité le plan d'occupation des sols (POS) d'une commune de Seine-Maritime. Une association demande au Conseil d'Etat d'annuler ce décret.

Les juges répondent point par point à cette demande. Selon eux :
- le projet de réalisation de travaux ne constitue ni une action ni une opération d'aménagement. Par conséquent, la procédure de concertation (de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme) n'est pas nécessaire ;
- l'autorisation préalable à toute construction située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques n'a pas à être obtenue avant la déclaration d'utilité publique ;
- les avis des ministres chargés de la culture et des sites (prévus aux articles R. 11-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 341-14 du Code de l'environnement) ne sont pas nécessaires puisque que les travaux ne portent sur aucun monument historique, naturel ou site classé ;
- dès lors que l'avis d'enquête publique a été régulièrement publié, le fait que peu de personnes aient exprimé leur avis n'a pas d'influence sur la régularité de la procédure ;
- le fait que l'appréciation sommaire des dépenses ne contienne pas l'intégralité des dépenses liées aux mesures compensatoires n'a pas d'influence sur la procédure si le dossier soumis à enquête publique permet de connaître le coût total du projet ;
- l'étude d'impact est suffisante car elle précise que le service régional de l'archéologie sera consulté pour tous les vestiges découverts ; la mesure de la qualité de l'air effectuée à Dieppe a été réalisée à proximité des installations industrielles ; elle indique que des mesures de précaution seront prises à proximité de l'usine classée "Seveso 2" ; il est prévu que les zones susceptibles de renfermer des marnières de type "carrières souterraines" feront faire l'objet d'une reconnaissance spécifique, même si cette étude ne précise pas les procédés adoptés pour les combler ; le bruit à proximité d'un établissement accueillant des handicapés sera atténué ; elle a identifié la future zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) et elle prévoit des mesures d'insertion de l'infrastructure routière dans le paysage.
- lorsqu'une variante ne se distingue pas de manière significative du parti retenu, il n'est pas obligatoire de faire des évaluations socio-économiques particulières ;
- le rapport de la commission d'enquête faisant apparaître le sens des observations du public, traitant des questions relevant de sa compétence et exprimant l'avis de cette commission sur le projet respecte les conditions de l'article R. 11-10 du Code de l'expropriation ;
- aucun schéma directeur d'infrastructures, schéma de cohérence territoriale (Scot) ni schéma directeur n'existait le 3 novembre 2005 ;
- le décret du 3 novembre 2005 prévoit la réparation des dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux ;
- les inconvénients de l'opération ne sont pas, compte tenu des mesures qui sont prévues pour les atténuer, excessifs par rapport à l'intérêt que présente l'opération ;
- aucun autre tracé n'aurait présenté moins d'inconvénients.

Le Conseil d'Etat rejette donc la demande d'annulation de l'arrêté.

Pour rappel, une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que "si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente".



Source : Conseil d'Etat, 13 juillet 2007, n° 288752, Association de protection de la rentabilité de l'agriculture et de son environnement par rapport aux projets routiers de la zone de Dieppe Sud.




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