Conditions pour le fractionnement des opérations d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins

Le 05 novembre 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 31/10/2012 par Alda Leung

Boissons > Boissons alcoolisées

Un arrêté du 10 octobre 2012 fixe les conditions applicables au fractionnement des opérations d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins.

L'article 11 du règlement (CE) n° 606/2009 du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent, prévoit que les opérations d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, des moûts de raisins, des moûts de raisins partiellement fermentés, des vins nouveaux encore en fermentation et des vins doivent être effectuées en une seule fois. Toutefois, les États membres peuvent prévoir que certaines de ces opérations puissent être réalisées en plusieurs fois, lorsque cette pratique assure une meilleure vinification des produits concernés.
 
L'arrêté du 10 octobre 2012 vient ainsi fixer les conditions d'application de cette dérogation.
Le fractionnement de l'enrichissement est autorisé pour tous les procédés d'enrichissement, pour l'élaboration des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) . En revanche, dans le cas d'enrichissement par l'addition de moût de raisins concentré rectifié, le fractionnement est limité à deux fois pour un même produit.
Le fractionnement de l'enrichissement est autorisé pour tous les procédés d'enrichissement en ce qui concerne l'élaboration des :
- vins bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP) ;
- vins ne bénéficiant pas d'une AOP ou d'une IGP. 
Pour ces deux dernières catégories de vins, le fractionnemeent est limité à deux fois pour un même produit dans le cas d'enrichissement par concentration, concentration partielle ou addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié.
 
Pour information, un arrêté du 24 juillet 2012 était venu fixer les conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins. Son article 2 fixe les règles concernant la procédure de demande d'enrichissement et précise notamment que "l'enrichissement peut être autorisé pour une récolte donnée par arrêté du préfet de région sur proposition du délégué territorial compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour les vins bénéficiant d'une indication géographique ou du délégué régional compétent de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) pour les vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique".
 
Sources : Arrêté du 10 octobre 2012 relatif au fractionnement des opérations d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins, JO du 27 octobre 2012

 



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