Conditions de régularisation d'un permis de construire illégal pour défaut de déclaration ICPE

Le mardi 09 février 2016 à 08h 50 par HSEVigilance

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

Extrait : Aménagement du territoire / Town and country planning Dans un arrêt du 13 novembre 2015, la CAA (Cour administrative d'appel) de Marseille rappelle, d'une part, les règles de légalité du permis de construire lorsque les travaux...

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