Conditions de mise sur le marché et d'emploi du nonylphénol, de l'éthoxylate de nonylphénol et du ciment contenant du chrome hexavalent

Le 30 mai 2005 par Rossella Pintus, Envirodroit.net pour le JDLE
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Le décret ° 2005-577 du 26 mai 2005 fixe les règles de mise sur le marché et d'emploi du nonylphénol, de l'éthoxylate de nonylphénol et du ciment contenant du chrome hexavalent ou chrome VI.

Ce décret insère un article R. 231-58-7 dans le Code du travail. Il est accompagné :

- d'un arrêté du 26 mai 2005 concernant l'étiquetage des ciments et des préparations de ciment contenant du chrome hexavalent ou chrome VI ;

- d'un avis qui précise les méthodes à mettre en oeuvre afin de mesurer la concentration en chrome hexavalent (chrome VI) dans le ciment.

Interdiction de mise sur le marché et d'utilisation du nonyphénol et de l'éthoxylate de nonylphénol.

L'article 1er du décret n° 2005-577 du 26 mai 2005 dispose que le nonyphénol et l'éthoxylate de nonylphénol ne peuvent pas être mis sur le marché ni utilisés en tant que substances ou comme constituants de préparations à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse dans les cas suivants :

1. pour toutes les formes de nettoyage ;

2. pour le traitement des textiles et du cuir ;

3. en tant qu'émulsifiant dans les produits agricoles de traitement par immersion des trayons ;

4. pour l'usinage des métaux ;

5. pour la fabrication de pâte à papier et de papier ;

6. en tant que formulants et adjuvants de produits phytopharmaceutiques ou de biocides.

Toutefois, sont exclus de cette interdiction les substances ou les constituants de préparations utilisés dans les cas suivants :

a) pour le nettoyage autre que domestique :

- dans les systèmes fermés et contrôlés de nettoyage à sec dans lesquels le liquide de nettoyage est recyclé ou incinéré ;

- dans les systèmes de nettoyage avec traitement spécial dans lesquels le liquide de nettoyage est recyclé ou incinéré ;

b) pour le traitement des textiles et du cuir :

- lorsque le traitement est sans rejet dans les eaux usées ;

- dans les systèmes comportant un traitement spécial dans lequel l'eau utilisée est prétraitée afin de supprimer totalement la fraction organique avant le traitement biologique des eaux usées ;

c) pour l'usinage des métaux si l'utilisation est réalisée dans le cadre de systèmes fermés et contrôlés dans lesquels les liquides d'usinage et de nettoyage sont recyclés ou incinérés.

A noter, les autorisations de produits phytopharmaceutiques et de produits biocides contenant de l'éthoxylate de nonylphénol délivrées avant le 17 juillet 2003 sont valides jusqu'à expiration de l'autorisation.

Interdiction de mise sur le marché et d'utilisation de ciments contenant du chrome hexavalent (chrome VI).

L'article 3 du décret n° 2005-577 du 26 mai 2005 dispose que le ciment et les préparations contenant du ciment ne peuvent être mis sur le marché ou utilisés s'ils contiennent, lorsqu'ils sont hydratés, plus de 0,000 2 % de chrome hexavalent (chrome VI) soluble du poids sec total du ciment.

Ainsi, si des agents réducteurs sont utilisés, l'emballage du ciment ou des préparations contenant du ciment doit comporter un étiquetage particulier, prévu par l'arrêté du 26 mai 2005. En l'absence d'emballage du ciment ou des préparations contenant du ciment, ces informations doivent figurer sur un document accompagnant le produit.

Cet arrêté précise que l'emballage doit comporter de façon lisible et indélébile :

- la date d'emballage ;

- les conditions de stockage (notamment température et humidité) ;

- la période de stockage appropriée, afin que l'agent réducteur reste actif et que le contenu en chrome hexavalent (chrome VI) soit maintenu en dessous de la limite de 0,000 2 % de chrome VI.

Les modalités d'échantillonnage ainsi que les méthodes et moyens à mettre en oeuvre pour mesurer la concentration en chrome hexavalent dans le ciment seront fixés par arrêté interministériel.

Dans l'attente de la publication de cet arrêté, l'avis accompagnant le décret et l'arrêté du 26 mai 2005 renvoie à la communication n° 2005/C23/03 de la Commission européenne pour la mesure de la concentration en chrome VI dans le ciment.

Enfin, l'article 6 du décret modifie le Code du travail. Il est inséré un article R. 231-58-7 qui interdit l'utilisation en milieu professionnel de ciment ou de préparations contenant du ciment s'ils contiennent, lorsqu'ils sont hydratés, plus de 0,000 2 % de chrome hexavalent (chrome VI) soluble du poids sec total du ciment. Est cependant exclu de cette interdiction l'emploi de ciment et de préparations contenant du ciment dans le cadre de systèmes clos et totalement automatisés dans lesquels le ciment et les préparations contenant du ciment sont traités exclusivement par des machines et où il n'existe aucun risque de contact avec la peau.

Pour rappel, ces textes portent application en France de la directive 2003/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 portant vingt-sixième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil limitant la mise sur le marché et l'emploi du nonylphénol (NP), de l'éthoxylate de nonylphénol (Npe) et de certains ciments.



Décret n° 2005-577 du 26 mai 2005 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi du nonylphénol, de l'éthoxylate de nonylphénol et du ciment contenant du chrome hexavalent ou chrome VI, et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

- Arrêté du 26 mai 2005 relatif à l'étiquetage des ciments et des préparations de ciment contenant du chrome hexavalent ou chrome VI, JO du 28 mai 2005

- Avis relatif aux méthodes à mettre en oeuvre afin de mesurer la concentration en chrome hexavalent ;(chrome VI) dans le ciment, JO du 28 mai 2005.




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