Conditions de mise en demeure d'un exploitant d'installation classée

Le 04 avril 2005 par Rossella Pintus, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans une décision du 10 décembre 2004, le tribunal administratif de Bastia a rappelé que le préfet est tenu de mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure d'un exploitant d'installation classée, prévue par l'article L. 514-1 du Code de l'environnement, seulement s'il existe un rapport ou procès-verbal établi soit par un inspecteur des installations classées soit par un expert désigné par le ministre chargé de l'environnement.

Une association de défense de l'environnement demandait au tribunal d'annuler la décision implicite du préfet par laquelle ce dernier avait refusé de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 514-1 du Code de l'environnement et donc de mettre en demeure l'exploitant d'une centrale électrique de prendre des mesures pour réduire la pollution de l'air engendrée par son activité. L'association faisait valoir que la centrale électrique en question était "l'une des dernières centrales thermiques de production d'électricité fonctionnant au fuel lourd", de telle sorte que ses rejets dans l'air étaient particulièrement polluants. Elle soutenait que l'installation ne respectait ni les valeurs limites d'émission ni les contrôles prévus par les arrêtés préfectoraux d'autorisation.

Le préfet mis en cause rétorquait qu'"il n'[était] pas en situation de compétence liée pour mettre en demeure l'exploitant d'une installation classée de se conformer aux prescriptions qui s'imposent à lui lorsque leur inobservation ponctuelle est constatée".

Le tribunal administratif de Bastia, rappelle que, dans le cadre de l'article L.514-1 du Code de l'environnement, le préfet est tenu (il a compétence liée) de mettre en demeure l'exploitant seulement s'il existe un rapport ou un procès verbal constatant les infractions à la législation des installations classées. Ce rapport ou ce procès-verbal doivent être établis par un inspecteur des installations classées ou par un expert désigné par le ministre chargé des installations classées (actuellement le ministre chargé de l'environnement) régulièrement habilités.

Le juge constate que, dans cette affaire, aucun rapport ni procès-verbal des personnes habilitées précitées n'a été présenté au préfet. Par conséquent, le préfet n'était pas obligé de mettre en demeure l'exploitant des prendre des mesures de prévention. La saisine du juge par l'association ne pouvait aucunement placer le préfet dans une situation de compétence liée.

Pour mémoire, l'article L ; 514-1 du Code de l'environnement dispose que "indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé".




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